CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – THERMOVIA
Version du 18 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations commerciales entre THERMOVIA, dont le siège social est situé 1 Boulevard de l'Europe, 69720 Saint-Laurent-de-Mure, immatriculée sous le numéro SIREN : À REMPLIR, ci-après dénommée « THERMOVIA », et ses clients professionnels, ci-après dénommés le « Client ».
1. Objet et acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de THERMOVIA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par THERMOVIA.
Les offres, devis, confirmations de commande et éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre THERMOVIA et le Client complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par THERMOVIA prévalent.
2. Offres et commandes
Les offres et devis émis par THERMOVIA sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
Une commande devient définitive après acceptation par THERMOVIA et, lorsque cela est prévu, après réception de l'acompte ou du paiement demandé.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client après son acceptation est soumise à l'accord préalable et écrit de THERMOVIA.
Lorsque la commande porte sur des matériels spécifiquement commandés, fabriqués, configurés ou adaptés pour le Client, THERMOVIA se réserve le droit de refuser toute demande d'annulation ou de facturer les frais et engagements déjà supportés.
THERMOVIA se réserve également la possibilité d'exiger un acompte, un paiement anticipé ou toute garantie appropriée, notamment pour une première commande, une commande spécifique, un encours important ou lorsque la situation financière du Client le justifie.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et les éventuelles taxes ou contributions applicables sont facturées en sus au taux en vigueur.
Les prix applicables sont ceux figurant sur l'offre ou la confirmation de commande de THERMOVIA.
Les tarifs généraux de THERMOVIA peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison de l'évolution des prix fabricants, des matières premières, de l'énergie, du transport ou des taux de change. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées, sauf accord contraire entre les parties.
Les remises, rabais ou conditions tarifaires particulières éventuellement accordés sont précisés dans les offres, devis ou accords commerciaux concernés.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
4. Frais de port et livraison
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les frais de transport sont facturés en sus.
Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT bénéficient du franco de port pour une livraison unique en France métropolitaine, hors Corse et zones nécessitant des conditions particulières de transport.
Le franco de port s'entend pour une livraison standard et ne comprend pas les éventuelles prestations particulières de manutention ou de déchargement.
Les prestations spécifiques, notamment livraison avec hayon, livraison express, contraintes particulières d'accès, manutention spécifique ou nouvelle présentation du transporteur, pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules de transport et mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires à la réception et au déchargement des marchandises.
En cas de livraison fractionnée à la demande du Client, les frais supplémentaires de transport pourront lui être facturés.
5. Études, sélections et documentation technique
Les études, sélections techniques, dimensionnements, estimations de performances, plans, schémas, fiches techniques et autres documents transmis par THERMOVIA sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.
Ils sont destinés à faciliter la sélection des équipements et ne constituent pas des documents d'exécution, sauf mention expresse contraire.
Il appartient au Client, à l'installateur, au maître d'œuvre ou au bureau d'études compétent de vérifier l'adéquation du matériel sélectionné aux caractéristiques réelles de l'installation, aux conditions d'utilisation, aux règles de l'art et aux réglementations applicables.
Cette disposition reprend notamment la distinction présente dans les CGV de référence entre les études commerciales indicatives et les documents d'exécution.
THERMOVIA ne pourra être tenue responsable d'une sélection ou d'un dimensionnement erroné résultant d'informations incomplètes, inexactes ou modifiées communiquées par le Client.
THERMOVIA se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques, la conception ou la présentation de ses produits lorsque ces évolutions n'affectent pas substantiellement les performances convenues.
Les études, dessins, schémas, documents et contenus établis spécifiquement par THERMOVIA restent sa propriété et ne peuvent être reproduits, communiqués ou exploités par des tiers sans son autorisation préalable.
6. Délais
Les délais de disponibilité, d'expédition ou de livraison communiqués par THERMOVIA sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date impérative.
Ils courent à compter de la réception de la commande complète ainsi que de l'ensemble des informations techniques nécessaires à son traitement et, le cas échéant, du paiement de l'acompte demandé.
THERMOVIA ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant notamment d'un retard de fabrication ou d'approvisionnement de ses fournisseurs, d'une défaillance du transporteur, d'une modification demandée par le Client ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Un retard de livraison ne peut, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire de THERMOVIA, justifier l'annulation de la commande ou l'application automatique de pénalités.
7. Réception des marchandises et réserves
Le Client est tenu de contrôler, dès la réception, le nombre de colis, leur état apparent et la conformité de la livraison.
En cas de perte, d'avarie ou de dommage apparent lié au transport, le Client doit porter des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de transport.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas, à elles seules, de caractériser les dommages constatés.
Le Client devra effectuer dans les délais légaux les démarches nécessaires auprès du transporteur et informer THERMOVIA dans les meilleurs délais, en fournissant les éléments permettant le traitement du dossier, notamment photographies, récépissé de transport et description des dommages constatés.
Cette obligation de contrôle à réception est également prévue dans les CGV ayant servi de référence.
8. Retours de marchandises
Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable de THERMOVIA.
Lorsque le retour est accepté pour une cause non imputable à THERMOVIA, les frais de transport, de contrôle, de remise en stock ou de reconditionnement pourront rester à la charge du Client.
Les matériels fabriqués, commandés, configurés ou adaptés spécifiquement pour le Client ne sont pas repris, sauf accord exprès de THERMOVIA.
Les marchandises retournées doivent être complètes, non utilisées et conservées dans leur emballage d'origine, sauf accord contraire.
9. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre, la confirmation de commande ou la facture, les factures THERMOVIA sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission.
THERMOVIA se réserve la possibilité d'exiger un paiement comptant, un acompte, un paiement avant expédition ou toute autre garantie appropriée, notamment pour les premières commandes, les commandes spécifiques, les commandes d'un montant important ou en fonction de l'encours du Client.
En cas d'incident ou de retard de paiement, THERMOVIA pourra suspendre l'exécution des commandes et livraisons en cours jusqu'à régularisation de la situation.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
10. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard sur les sommes restant dues.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, THERMOVIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11. Réserve de propriété
THERMOVIA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à conserver les marchandises dans des conditions permettant leur identification et à ne pas accomplir d'acte susceptible de compromettre les droits de THERMOVIA sur celles-ci.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques conformément aux modalités de livraison convenues entre les parties.
12. Garantie
Sauf conditions particulières plus favorables expressément indiquées dans l'offre ou la documentation du produit, les matériels commercialisés par THERMOVIA bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de facturation.
La garantie couvre, après analyse et acceptation du dossier par THERMOVIA, la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses.
Les frais de dépose, repose, main-d'œuvre, déplacement, accès au matériel, immobilisation et autres frais annexes ne sont pas compris dans la garantie, sauf accord écrit contraire de THERMOVIA.
La garantie ne couvre notamment pas les défauts ou dommages résultant :
- d'une installation non conforme aux règles de l'art, aux réglementations applicables ou aux prescriptions du fabricant ;
- d'une mauvaise manutention ou de conditions de stockage inadaptées ;
- d'un défaut de surveillance ou d'entretien ;
- d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel ;
- d'une modification ou intervention réalisée sur le matériel sans autorisation ;
- de l'usure normale des composants ;
- d'une alimentation électrique ou hydraulique non conforme aux spécifications ;
- d'une qualité ou d'une nature de fluide incompatible avec le matériel ;
- du gel, de la corrosion ou d'une cause extérieure au matériel ;
- d'un cas de force majeure.
Ces exclusions sont cohérentes avec celles prévues dans les conditions de garantie du document de référence, qui excluent notamment les défauts d'installation, le mauvais stockage, les modifications, l'usure, le défaut d'entretien et les fluides inadaptés.
Les éventuelles garanties fabricant d'une durée supérieure sont applicables lorsqu'elles sont expressément mentionnées dans l'offre ou la documentation du matériel concerné.
13. Responsabilité
THERMOVIA répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
THERMOVIA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une installation, d'une mise en service, d'un dimensionnement, d'une utilisation ou d'un entretien non conforme du matériel lorsque ces opérations ne relèvent pas de sa responsabilité.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, THERMOVIA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou conséquences liées à l'immobilisation d'une installation.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Pendant la durée de l'événement, les obligations directement affectées sont suspendues.
Si l'empêchement se prolonge et rend impossible la poursuite raisonnable de la commande, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences à donner au contrat.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies par THERMOVIA dans le cadre de ses relations commerciales sont utilisées notamment pour la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, facturations, paiements, garanties et relations commerciales.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité de THERMOVIA disponible sur son site internet.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les ventes conclues par THERMOVIA sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution d'une commande, THERMOVIA et le Client s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de THERMOVIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.